AI Act · règlement (UE) 2024/1689
AI Act : ce que le règlement européen demande aux PME et ETI
Vos équipes utilisent déjà ChatGPT, Copilot ou Mistral, souvent avec leurs propres comptes IA. Depuis le 2 février 2025, le règlement européen sur l’IA vous demande de prendre des mesures pour que ces personnes sachent ce qu’elles manipulent, et de pouvoir montrer ce que vous avez mis en place.
Pour la plupart des PME et ETI, le sujet s’arrête à peu près là. Vous n’êtes pas éditeur de systèmes d’IA, vous en êtes utilisateur. Les obligations lourdes du texte visent les systèmes à haut risque et les fournisseurs de modèles, et l’omnibus de juillet 2026 a repoussé leur calendrier.
Nous formons vos équipes et nous vous laissons de quoi documenter. Pour la façon dont le texte s’applique à votre organisation, parlez-en avec votre conseil.
Réponse rapide, sans engagement.
Le règlement
Ce que dit le texte, en clair
L’AI Act est un règlement européen, le règlement (UE) 2024/1689. Il s’applique directement dans les 27 pays de l’Union, sans loi française de transposition à attendre. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et ses obligations arrivent par vagues jusqu’en 2028.
Le texte classe les usages de l’IA par niveau de risque, et non les technologies.
Quatre niveaux : une courte liste de pratiques interdites depuis le 2 février 2025 ; les systèmes à haut risque (recrutement, crédit, éducation…), dont les échéances ont été repoussées par l’omnibus de juillet 2026 ; la transparence, applicable au 2 août 2026 (dire qu’une IA parle, marquer les contenus générés) ; et le reste, la grande majorité des usages de bureau, sans obligation au-delà de la littératie de l’article 4.
Le texte distingue deux rôles, et vos obligations en dépendent entièrement.
- fournisseurDéveloppe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son nom.
- déployeurUtilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle.
Une PME qui donne ChatGPT à ses commerciaux est déployeur. La même PME qui fait développer un outil de tri de candidatures et le commercialise devient fournisseur, avec des obligations d’un autre ordre. En pratique, les PME et ETI que nous accompagnons sont déployeurs.
Le calendrier
Le calendrier des échéances, à jour de l’omnibus de juillet 2026
Beaucoup de pages en ligne annoncent encore une application générale de l’AI Act au 2 août 2026. Le texte a été modifié le 27 juillet 2026, et les échéances ci-dessous sont celles de la version en vigueur.
- 1er août 2024Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689. Aucune obligation ne s’applique encore à cette date.
- 2 février 2025Les pratiques interdites deviennent applicables, et l’article 4 sur la littératie IA également.
- 2 août 2025Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, mise en place de la gouvernance européenne et des autorités nationales, entrée en application du régime des sanctions.
- 24 juillet 2026Publication au Journal officiel de l’Union du règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, qui modifie l’AI Act. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
- 2 août 2026Obligations de transparence de l’article 50 : informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, marquer les contenus générés. Les autorités nationales acquièrent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction.
- 2 décembre 2026Fin du délai supplémentaire accordé pour le marquage des contenus produits par des systèmes déjà sur le marché au 2 août 2026.
- 2 décembre 2027Obligations des systèmes à haut risque autonomes de l’annexe III, recrutement, crédit, éducation et les autres. Elles étaient initialement prévues au 2 août 2026.
- 2 août 2028Obligations des systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà réglementés, annexe I. Elles étaient initialement prévues au 2 août 2027.
L’article 4 sur la littératie IA n’a pas été repoussé. Il s’applique depuis le 2 février 2025.
Pour suivre le calendrier article par article, le site indépendant artificialintelligenceact.eu tient la chronologie complète du texte d’origine. Les dates ci-dessus intègrent en plus les reports du règlement (UE) 2026/1744.
L’article 4
L’article 4 : la littératie IA, en vigueur depuis le 2 février 2025
Cet article touche le plus grand nombre d’organisations, y compris les plus petites. Il ne parle ni de systèmes à haut risque ni de modèles, il parle des personnes qui utilisent l’IA chez vous.
Depuis le 2 février 2025, l’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour que leurs collaborateurs, et les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, disposent d’un niveau suffisant de littératie IA. Le texte demande de tenir compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation, du contexte d’utilisation et des personnes concernées par ces systèmes.
L’omnibus du 27 juillet 2026 a réécrit cet article. Les organisations prennent désormais des mesures pour soutenir le développement de cette littératie, sans avoir à garantir le niveau atteint par une personne en particulier. L’obligation reste en vigueur. Sa nature change : elle porte sur les moyens que vous mettez en place, et ce que vous avez organisé en fait la preuve.
Pour une PME ou une ETI, cela revient à savoir qui utilise quels outils, à avoir formé ces personnes à ce qu’un outil d’IA sait faire et à ce qu’il ne sait pas faire, erreurs de restitution, biais, données confidentielles qui sortent de l’entreprise, droits sur les contenus produits… et à garder la trace de ce que vous avez organisé.
Les chantiers
Ce que vous pouvez mettre en place maintenant
Ces trois chantiers se mènent dans cet ordre, et aucun ne demande de juriste pour démarrer.
L’état des lieux des usages
Listez les outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris ceux qui sont arrivés sans passer par vous : comptes ChatGPT ou Claude personnels, fonctions IA apparues dans vos logiciels existants, assistants de rédaction dans la messagerie, transcription automatique des réunions… Vous saurez alors si un usage relève du haut risque, ce qui reste rare en PME, ou de la bureautique courante, ce qui est le cas de la plupart.
La formation IA des équipes
Nous formons vos équipes sur leurs outils et leurs situations de travail : workshop d’une demi-journée sur un cas d’usage, formation collective en petit groupe en intra, conférence pour lever les craintes, Challenge IA sur dix jours…
La trace de ce que vous avez fait
L’article 4 porte sur les mesures que vous prenez, et une mesure qui n’a laissé aucune trace est difficile à présenter. Dates, participants, contenus abordés, taux de participation : gardez de quoi montrer ce que vous avez organisé et quand.
Avec le Challenge IA, vous menez les trois d’un coup.
42 défis courts sur dix jours, à relever en équipe, du plus utile au plus amusant : reformuler un message trop sec, vérifier ce que l’IA affirme, jusqu’à créer l’hymne de votre équipe avec l’IA. À la fin, vous avez des dates, un taux de participation, une progression par module et des verbatims anonymisés : une action de littératie datée, mesurée et documentée, à verser à votre dossier.
Questions fréquentes
Les questions que vous nous posez
Est-ce que mon entreprise est concernée par l’AI Act ?
Si vos équipes utilisent des outils d’IA dans le cadre de leur travail, vous êtes déployeur au sens du texte, et l’article 4 sur la littératie vous concerne depuis le 2 février 2025. Les obligations lourdes visent les systèmes à haut risque, une liste précise qui couvre peu d’usages de bureau. Pour ce qui s’applique chez vous, demandez à votre conseil.
Quelles sanctions prévoit le règlement ?
Trois niveaux d’amendes, appliqués par les autorités nationales depuis le 2 août 2026 : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les autres obligations, 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Pour les PME, c’est le plus bas des deux montants qui s’applique. L’article 4 sur la littératie n’est pas dans la liste des obligations directement sanctionnées.
Utiliser ChatGPT, c’est visé par le texte ?
Utiliser ChatGPT, Copilot ou Mistral pour rédiger, résumer ou trier ne relève pas du haut risque en soi. Ce qui compte est l’usage : le même assistant devient sensible s’il sert à départager des candidatures ou à décider d’un accès au crédit. Vos obligations portent sur la littératie de vos équipes et sur le traitement de vos données ; celles des éditeurs de ces modèles ne remontent pas jusqu’à vous.
Est-ce qu’il faut un juriste ?
Dans beaucoup de PME et d’ETI, l’état des lieux des usages et la formation des équipes se font sans juriste. Dès qu’un usage touche au recrutement, au crédit, à la sécurité de vos produits ou aux données personnelles de vos clients, faites-le regarder par votre conseil. Nous formons vos équipes et nous vous laissons de quoi documenter, nous ne rendons pas d’avis juridique et nous ne certifions aucune conformité.
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Nous formons des équipes de PME et d’ETI, en région lyonnaise et à distance, sur leurs outils et leurs situations de travail. Le premier échange est gratuit et sans engagement : présentez-nous vos usages actuels et vos questions du moment, nous vous dirons quoi mettre en place en premier.